Les amendements de Clotilde Valter pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents des commissions, messieurs les rapporteurs, chers collègues, premier des soixante engagements pris par le Président de la République, la création de la Banque publique d'investissement est l'un des projets les plus importants de cette législature, parce qu'elle est au coeur du...
Madame la présidente, je souhaiterais faire un rappel au règlement, sur le fondement de son article 58, alinéa 1er. Il s'agit aussi bien de ce texte et je remercie ici le ministre pour les réponses qu'il a apportées aux orateurs que de la jurisprudence que nous sommes en train de créer et qui peut nous inquiéter. Je m'étonne en effet de l'...
Il est défendu. (Les amendements identiques nos 32 et 71 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Durant la phase de discussion, nous avions présenté en commission des finances un amendement voté par la commission des affaires économiques, qui prévoyait de renforcer le rôle du Parlement en faisant en sorte que le pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention soient examinés par les commissions compétentes de l'Assemblée. En commission...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel : il tend à remplacer le terme « investissement » par le terme « intervention », qui couvre plus largement le champ d'action de la Banque publique d'investissement. (L'amendement n° 72, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7A, amendé, est adopté.)
