Les amendements de Clotilde Valter pour ce dossier
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Madame la présidente, je souhaiterais faire un rappel au règlement, sur le fondement de son article 58, alinéa 1er. Il s'agit aussi bien de ce texte et je remercie ici le ministre pour les réponses qu'il a apportées aux orateurs que de la jurisprudence que nous sommes en train de créer et qui peut nous inquiéter. Je m'étonne en effet de l'...
