Les amendements de Clotilde Valter pour ce dossier
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Durant la phase de discussion, nous avions présenté en commission des finances un amendement voté par la commission des affaires économiques, qui prévoyait de renforcer le rôle du Parlement en faisant en sorte que le pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention soient examinés par les commissions compétentes de l'Assemblée. En commission...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel : il tend à remplacer le terme « investissement » par le terme « intervention », qui couvre plus largement le champ d'action de la Banque publique d'investissement. (L'amendement n° 72, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7A, amendé, est adopté.)
