Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 1er)

Cet amendement vise, d’une part, à préciser le périmètre des aides publiques dont le remboursement peut être demandé. D’autre part, il précise l’encadrement temporel des aides qui peuvent être réclamées, soit les deux années précédant la date du jugemen

Défavorable. Ce qui est proposé ici est de nature réglementaire. De plus, la définition légale de l’offre sérieuse figure à l’alinéa 64 : c’est une offre qui garantit « une offre qui garantit la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement ». Cette définition me semble suffisamment claire.