Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, chères et chers collègues, cette proposition de loi a pour objectif de permettre aux victimes, mineures au moment des faits, et en cas d’amnésie post-traumatique, de pouvoir mettre en oeuvre l’action publique, c’est-à-dire, pour dire les chos...

Les infractions sexuelles sont destructrices car elles touchent au coeur de l’intimité des victimes, qui se sentent coupables, alors même que l’auteur a souvent tendance à se victimiser. Les auteurs sont presque toujours des proches de leur proie ; ils n’ont aucun mal à instaurer un climat de confiance et les faits, qui s’inscrivent dans la du...

Il faut aussi oser l’affirmer : quelle est la vocation d’un procès pénal plus de quarante ans après les faits ? Va-t-on condamner à une peine privative de liberté, plus de quarante ans après les faits révélés, une personne souvent âgée et insérée alors que, de surcroît, on sait que l’on est confronté, malgré les progrès de la science, à un dépé...

Pour accompagner des victimes dans ce cadre, je peux vous dire que la réponse institutionnelle négative qui peut succéder à des années de silence et de souffrance est souvent un rouleau compresseur extrêmement difficile à vivre. Pourquoi ? Parce que la victime…

Je vous prie de ne pas m’interrompre. Nous ne vous avons pas interrompus. Vous pouvez m’écouter également. Parce que la victime, disais-je, va être soumise à des questions intimes intrusives, à plusieurs expertises psychiatriques et psychologiques, à des enquêtes sociales qui vont fouiller sa vie privée.

Toute sa vie privée va être passée au peigne fin, et la victime va devoir raconter les détails les plus intimes de sa vie privée. Compte tenu de la nature des faits et de l’amnésie, il est de surcroît logique – c’est typique de ce genre de faits – que la mémoire soit parcellaire, que les détails soient flous et que des erreurs ou des maladresse...

…à une question qui nécessite, comme l’a dit M. le vice-président de la commission des lois, un travail minutieux, réfléchi. La réforme des prescriptions ne se fera pas et ne peut pas se faire par pointillisme.

Elle nécessite un examen global de toutes les infractions et de toutes les peines, de manière à être cohérent et intelligible pour tous les justiciables. Nous allons nous atteler à ce vaste chantier, et c’est pourquoi nous déposerons une motion de rejet de ce texte.