Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
(Motion de rejet préalable)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par les sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno pose une bonne question. Je l’ai déjà dit. Quel drame pour des victimes d’infractions sexuelles, mineures au m...

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont prêtes, avec les conséquences que Mme la garde des sceaux a très justement dénoncées. Cette motion de rejet préalable a pour objet de faire reconnaître que ce texte est contraire à des dispositions constitutionnelles. En outre, il n’est plus possible aujourd’hui d’aborder la question des pr...

C’est la conclusion d’une mission parlementaire du Sénat, conduite en 2007 par MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung pour revisiter tout le droit de la prescription afin de le moderniser et de le rendre cohérent car, en matière pénale comme en matière civile, la situation actuelle du droit de la prescription est devenue source...

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous remercie de bien vouloir voter cette motion de rejet préalable présentée par le groupe SRC.