Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Nous avons déjà eu le débat en commission. Je ne vous rappellerai donc pas, monsieur Hetzel, les dispositions de l’article 131-21 du code pénal. Votre amendement, aux termes de son exposé sommaire, permettrait notamment d’inclure les « délits de recel » et « le commerce illicite » ; mais l’article 131-21 du code pénal, justement, punit le rece...
Défavorable. Nous avons déjà eu le débat en commission : la définition large permet d’inclure le commerce illicite. Il est donc inutile de prévoir que la vente constitue un motif aggravant. Il serait peut-être opportun de compléter la définition de l’article 321-1 du code pénal, que vous connaissez, pour affirmer que le commerce illicite est t...
Défavorable. Tout d’abord, l’amendement n’a aucun rapport avec l’objet du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Mais surtout, s’agissant de la méthode, vous demandez, sans justification particulière, une aggravation des sanctions. Or, vous le savez, les juges prononcent assez rarement la peine maximale pr...
Ces amendements identiques ont été déposés par des députés siégeant, dans cette assemblée, sur différents bancs. Monsieur Clément, vous dites que la contrefaçon est un marché visant à faire de l’argent : en effet, La Palice n’aurait pas dit mieux. Sans cet objectif lucratif, il n’y aurait en effet, par définition, pas de contrefaçon. Nous avon...
En l’état, je suis réservée et je souhaiterais connaître la position de M. le garde des sceaux à ce sujet puisque cela concerne un problème de procédure.
Vous demandez, monsieur Hetzel, de faire passer une peine délictuelle de trois ans, dans le cas d’un délit simple, et de cinq ans, dans celui d’un délit aggravé, à trente ans – rien de moins ! –, tout en reconnaissant par ailleurs que les juges ne prononcent jamais le maximum de la peine actuellement encourue. Je comprends mal votre raisonnemen...
