Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 24)

Nous avons effectivement énormément travaillé avec le Gouvernement et je tiens vraiment à vous remercier, monsieur le garde des sceaux, d’avoir accepté que nous échangions de la sorte. Nous avons su conserver l’esprit du texte initial, vous avez reconnu nos préoccupations. C’est comme cela qu’on avance. Ce travail collaboratif entre l’exécutif ...

tout en conservant les avancées essentielles de la rédaction initiale. Je salue la disparition du double délai d’un an et de six mois et la limitation de ce règlement contradictoire. C’est une avancée positive et réaliste. J’espère vraiment que les personnes suspectées et leurs conseils, comme les victimes et leurs conseils, sauront utiliser ce...