Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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La procédure de la perquisition est déjà très protectrice pour les avocats, puisqu’elle prévoit, que ce soit à leur cabinet ou à leur domicile, la présence d’un magistrat et de son greffier, celle du bâtonnier et un passage devant le juge des libertés et de la détention en cas de désaccord. Il y a déjà ceinture et bretelles : que voulez-vous de...
