Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 27)

Le dispositif de conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale a été adopté en commission, devenant l’article 27 bis du projet de loi. La commission ayant créé, au titre III, un nouveau chapitre Ier A relatif aux peines, il me semble préférable que cette disposition y soit placée. Le présent amen...

Cet amendement obéit à un souci de bonne écriture du droit. L’exigence de motivation, et plus encore de motivation spéciale, ne saurait être imposée qu’à l’autorité publique : on ne peut attendre d’un justiciable qu’il y satisfasse. Aussi je propose de remplacer, à l’alinéa 4 de l’article, les mots : « spécialement motivé » par le mot : « argum...

L’amendement no 373 est de cohérence, le 374 et le 375 de coordination, le 376 de cohérence et le 377 rédactionnel.

Les dispositions du présent article ont été votées dans la loi DDADUE. Je dis bien votées. À l’époque, monsieur Ciotti, je ne vous ai pas entendu vous récrier. De fait, il s’agissait d’un texte de bon équilibre. De quoi parle-t-on ? Inutile de crier au scandale.

L’article dit ceci : « L’appréciation des efforts de réinsertion » – on reste donc bien dans les critères d’appréciation appliqués par le juge d’application des peines – « en vue de l’octroi des réductions supplémentaires de peine » – le cadre est donc restreint – « tient compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détentio...

Constatant une inégalité, il ne fait que demander plus d’égalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.