Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 31)
Les interventions de Colette Capdevielle
Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le sous-amendement complète l’alinéa 4 par les mots : « et motivé ». Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
