Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 4)

Cet amendement a pour objet de permettre une adaptation et une clarification. Il entend d’abord tenir compte de l’évolution du droit du divorce en supprimant le terme « homologué » puisque désormais les conventions de divorce ne seront plus nécessairement homologuées par un magistrat. Par ailleurs les mots « à tout moment » font craindre une év...

Cet amendement vise à substituer aux termes « médiation familiale », la formule de « règlement amiable », beaucoup plus générale.

Cet amendement vise à supprimer le mot : « judiciaire » après le mot : « médiateur » dans l’article 22 de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile. En effet, l’article 3b de la directive 200852CE, transposée dans notre droit, définit les qualités requises du médiateur, sans distinguer entre ses différentes miss...

Même si je comprends que l’on puisse considérer – c’est le sens de cet article qui a été introduit en commission des lois – qu’une médiation familiale est impossible en cas de violences intrafamiliales, je considère que cette dérogation à l’obligation de médiation ne saurait être définitive et qu’il conviendrait de la limiter dans le temps. En ...