Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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Cet article prévoit le caractère obligatoire du ministère d’un avocat à la Cour de cassation pour le demandeur au pourvoi et pour les autres parties, notamment en cas de pourvoi formé contre une condamnation à une peine autre qu’une peine privative de liberté sans sursis. Nous contestons cette disposition, qui n’est pas du tout dans l’esprit d...
La position du garde des sceaux me semble tout de même asez incohérente. Je rappelle que les justiciables peuvent, sans avocat aux Conseils, poser des questions prioritaires de constitutionnalité, voire les défendre seuls devant le Conseil constitutionnel. Nombre d’entre eux, en se faisant simplement assister par des professionnels, ont même ob...
Les avocats à la Cour de cassation que nous avions auditionnés, avec Mme Untermaier, lors de la préparation de l’examen du projet de loi Macron, nous avaient tous indiqué que, compte tenu de leur très faible nombre, notamment au pénal, ils se faisaient tous assister. Ils travaillent donc avec des avocats, inscrits notamment au barreau de Paris,...
