Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Avant l'article 1er)
Les amendements de Colette Capdevielle
Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
21 amendements trouvés
05/05/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1856 - Article 1er (Retiré)
Mme Lousteau, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, M. Roman, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Corre, ...
Substituer à la référence : « 372 » la référence : « 372 alinéa 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des articles relatifs à l'autorité parentale qui doivent être lus à l'auteur d'une reconnaissance d'enfant lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance dans le but de renforcer son information sur ses droits...
