Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
21 amendements trouvés
05/05/2014 — Amendement N° CL19 au texte N° 1856 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Roman, Mme Untermaier, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Gourjade...
I. La première phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est complétée par les mots « ou avec un tiers qui a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » II. Au deuxième alinéa du même article, les mo...
