Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier

122 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CE149 au texte N° 3318 - Article 12 (Adopté)
Mme Erhel

Après le mot : « enquêtes », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « sont soumises au régime de communication des renseignements individuels d'ordre économique et financier mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l'article 6 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en ma...

11/01/2016 — Amendement N° CE151 au texte N° 3318 - Article 11 (Adopté)
Mme Erhel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « données essentielles », les mots : « principales données ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise, à contour normatif inchangé, à éviter le recours au concept de « données essentielles », mal circonscrit, et qui pourrait être interprété comme une nouvelle catégorie juridique...