Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier
122 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CE143 au texte N° 3318 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Erhel
Après le troisième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces membres, en application du principe de parité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : L'ARCEP, assimilée à une autorité admi...
11/01/2016 — Amendement N° CE160 au texte N° 3318 - Article 39 (Adopté)
Mme Erhel
Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'alinéa 25 est déjà ouverte : l'intervention de l'exploitant prévue par convention peut, juri...
