République numérique
(Présentation)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire, » les mots : « et de juste compensation de son coût, de même que, le cas échéant, l'enregistrement temporaire de ces données et leur anonymisation » Exposé sommaire : La collecte des données auprès des personnes morales de droit pri...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « enquêtée », le mot : « sollicitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La personne morale qui communique ses données à l'organisme statistique concerné n'est pas nécessairement l'objet de l'enquête.