Les amendements de Corinne Erhel pour ce dossier
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L’amendement a pour objet d’apporter une précision juridique, ou plutôt de lever une imprécision. Dans un souci à la fois de transparence et d’indépendance, la décision d’exemption des obligations relatives à l’open data doit rester entre les mains de l’autorité délégante et en tout cas ne pas figurer dans les clauses du contrat de délégation. ...
