Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier
122 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CE143 au texte N° 3318 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Erhel
Après le troisième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces membres, en application du principe de parité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : L'ARCEP, assimilée à une autorité admi...
11/01/2016 — Amendement N° CE162 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Erhel
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce service garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées aub du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 34bis de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;...
