Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, ce débat fait notamment suite aux travaux que nous avons menés ces derniers mois, avec Michel Piron, pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Le sujet est important et méritait que l’on s’...