Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/12/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1574 - Article 72 ter (Retiré avant séance)
Mme Erhel, M. Frédéric Barbier, M. Destans, Mme Marcel, M. Potier, Mme Massat, Mme Guittet, Mme Valter, M. Gille, M....
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du C...
04/12/2013 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 1574 - Article 72 ter (Adopté)
Mme Erhel, M. Frédéric Barbier, M. Destans, Mme Marcel, M. Potier, Mme Massat, Mme Guittet, Mme Valter, M. Gille, M....
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions ...
