Projet de loi de finances pour 2017

J’abonderai dans le sens de mon collègue. Il est effectivement étonnant, monsieur le ministre, que vous vous soyez exprimé sur le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sans citer une seule fois le département : c’est dire le peu de crédit que votre gouvernement accorde à une collectivité qui assume pourtant, je...

Ce n’est acceptable ni sur le fond, ni sur la forme. Vous le savez. Je crois vraiment qu’il serait raisonnable que vous reveniez sur cet article et corrigiez ses effets pervers. Pour ce qui est des articles relatifs à cette mission, comme l’a dit Patrick Weiten, il n’y a pas véritablement eu de réforme de la DGF, ni des finances locales. Vous ...

Cet amendement vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie en supprimant la distinction faite entre les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et les autres. Il a également pour objet de ramener de huit ans à six ans la durée minimale ouvrant droit au régime fiscal le plus avantageux. ...

Cet amendement, dont M. Lefebvre est là encore le premier signataire, vise à ajouter au dispositif déjà envisagé en France pour pousser l’investissement dans les créations d’entreprises, une réduction de l’impôt sur les plus-values : selon les études anglaises, celle-ci s’avère aussi importante que la réduction initiale de l’avantage Madelin, m...

L’amendement vise à modifier l’article 156 du code général des impôts : il empêche en effet l’incitation proposée de produire ses effets, car il fait évoluer les revenus en tunnel et ne permet en définitive de faire jouer la déduction qu’au cas où les bénéfices sont de même nature. Or on sait que ce dispositif prive du bénéfice de cette déduct...

Cet amendement de Frédéric Lefebvre tend à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.

Je vais le maintenir et, en fonction de la doctrine, nous pourrons éventuellement le retirer au cours de la navette.

Je vais essayer de convaincre Frédéric Lefebvre de cette doctrine. Je retire l’amendement et nous le déposerons éventuellement à nouveau si jamais les réponses du Gouvernement, de Mme la rapporteure et de la doctrine ne sont pas satisfaisantes pour notre collègue.

C’est un amendement classique, qui vise à exonérer la résidence principale de l’ISF. En effet, 80 % des redevables de l’ISF sont dans les deux premières tranches du barème, uniquement à cause de la flambée des prix de l’immobilier, et on sait bien que cet impôt est inefficace. Nous sommes favorables à la suppression de cet impôt, qui touche l...

Il s’agit de renforcer le lien entre l’impôt de solidarité sur la fortune et le dynamisme économique et donc de doubler le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME pour le porter à 500 000 euros. À défaut de vouloir supprimer cet impôt, monsieur le secrétaire d’État, faisons au moins en sorte qu’il serve à nos petites et moyennes entreprises.

Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles tout en respectant ses objectifs en matière de déficits publics, le Gouvernement a recours à une manoeuvre qui consiste à accroître le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. L’on prélèvera ainsi sur ...

Je redis que vous allez affecter la trésorerie des entreprises concernées, monsieur le secrétaire d’État, même si vous avez le droit de considérer que les 1 000 plus grosses n’ont pas de problèmes de trésorerie.

Vous reconnaissez, et c’est tout à votre honneur, que vous allez gonfler les recettes. Je complète votre aveu en précisant que c’est artificiellement, puisqu’il s’agit bien d’un artifice et non d’une réalité budgétaire. Je vais vous poser une question très concrète : auriez-vous proposé la même disposition à votre arrivée au pouvoir, c’est-à-di...

Voilà la vérité. Vous n’auriez pas proposé cet article en 2012, ni en 2013, en tout cas pas au niveau de 500 millions d’euros et pas à cette vitesse. Ce budget montre que vous avez déjà intégré votre défaite prochaine.

Cet amendement vise à proroger l’amortissement accéléré sur 24 mois du matériel de robotique industrielle en 2017, non seulement pour renforcer la stabilité fiscale, la prévisibilité et la lisibilité, mais aussi pour soutenir l’investissement, la croissance et l’économie, notamment dans ce secteur. L’amortissement concerne les biens acquis ou ...

J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État mais, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, proroger d’un an cette mesure qui favorise l’investissement dans le matériel robotique ne coûte que 3 millions d’euros. La commission des finances ayant émis un avis favorable, nous pourrions tous aller dans ce sens et nous rassembler pour vo...

Cet amendement vise à ouvrir plus largement le dispositif d’amortissement pour le matériel de robotique industrielle. De nombreuses entreprises de plus de 250 salariés, particulièrement dans les secteurs à forte intensité de main-d’oeuvre, comme l’agroalimentaire, sont susceptibles d’investir dans la robotique pour se moderniser et créer des em...

Cet amendement tend à proroger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017. Une entreprise peut bénéficier d’un avantage fiscal permettant de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien.

Cet amendement tend à favoriser l’investissement des PME françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air. Il s’agit, à ce titre, d’étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant ...

Ces amendements ont beau être en discussion commune, ils ne sont pas identiques. Je ne comprends pas pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à mon amendement, no 34, qui vise à favoriser l’investissement des PME de transport routier dans des véhicules plus respectueux de l’environnement. J’aimerais que vous m’expliquiez vos ...