Les amendements de Damien Abad pour ce dossier
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Cet amendement s'inscrit dans la lignée de celui que vient de défendre M. Tardy. Il s'agit effectivement de prévoir une clause de rendez-vous par la remise d'un rapport. Nous avons un doute réel sur l'efficacité de la procédure. J'en profite pour demander aussi au rapporteur qui nous a dit hier, notamment lorsqu'il était question de la non-rétr...
S'il s'agissait juste de passer de quatre à trois ans, peut-être pourrais-je rectifier le texte de mon amendement. Simplement, je note une légère divergence : si nous voulons, pour notre part, qu'un bilan soit fait sans préjuger du résultat. Il n'est pas question d'envisager également « les évolutions possibles du champ d'application de l'actio...
