Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
461 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE133 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop court et relativement imprécis, assez flou dans sa mise en œuvre. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoi...
