Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
461 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE137 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Herth, M. Gérard, Mme Genevard
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations Inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour tent...
