Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
461 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE125 au texte N° 1015 - Article 23 (Tombe)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Gorges, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard
À l'alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'In...
