Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap

I. –  Après l'article 244 quater V du code général des impôts, sont insérés une division et un article 244 quater ainsi rédigés : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées....