Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Monsieur le ministre, je partage l’avis de mes collègues : nous sommes en pleine confusion. C’est tout de même à la concurrence et au marché qu’il revient de réguler les prix ! Si vous ne croyez pas à la concurrence et au marché, il faut nous le dire ! Mais ne pouvez pas laisser entendre que vous êtes libéral, attaché à l’économie de marché, et...

Si vous voulez rétablir un contrôle des prix en France, il faut le dire et revenir à l’ordonnance de 1945. Mais c’est quand même une ’ordonnance du 1erdécembre 1986 qui a permis d’établir en France la liberté des prix. Vous voulez que l’Autorité de la concurrence se mêle des prix et des tarifs réglementés, alors même qu’il n’y a pas de dysfonc...

Tout cela nous pose question, car il nous semble que vous avez une conception confuse de la concurrence, ainsi que du rôle de l’Autorité de la concurrence. Du reste, quand Arnaud Montebourg avait saisi l’Autorité de la concurrence, certains s’étaient demandé, à juste titre, si c’était bien son rôle de se prononcer sur les tarifs des professions...

Par ailleurs, comme le disait Philippe Houillon, à partir du moment où les tarifs sont fixés par l’État, l’Autorité de la concurrence n’a pas à intervenir, et on ne voit pas pourquoi vous la feriez intervenir pour juger des tarifs réglementés qui sont fixés par l’État. Le fait que l’État intervienne est précisément un cas d’exclusion de l’appli...