Questions orales sans débat
(Inapplicabilité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans la collectivité de saint-martin)

Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dit CICE. Comme l'indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscal...