Régulation économique outre-mer
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Après son adoption par le Sénat, puis ...

Il serait faux autant qu'injuste de prétendre que nous n'avons rien fait sous la mandature précédente pour nos territoires d'outre-mer.

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, avait pour objectif de créer les conditions du développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional. Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent traversée par nos territoires,...

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais le projet de loi que vous nous avez présenté manque quelque peu d'ambition. Même si, à titre personnel encore une fois, l'élu de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin que je suis (Exclamations sur les bancs du groupe UDI) ne peut que se réjouir de l'avancée que représente, par exemple, l'obtention par con...

Force est de constater que l'examen de votre texte par le Parlement n'a pas permis de combler ses lacunes. Au travers de ce texte, nous souhaitons aussi mettre en garde sur la mise en place d'une économie suradministrée. Certes, il faut faire des contrôles et réguler les marchés pour éviter les abus,

mais il faut également veiller à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et d'entreprendre. Les articles 5 et 6 bis notamment donnent un important pouvoir à l'État et à l'Autorité de la concurrence pour sanctionner les entreprises et contrôler les prix. Dans les faits, c'est une nouvelle situation qui est prohibée : non pl...

D'autres pans de l'économie méritent une action appropriée : aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ; mettre des moyens et plancher sur la question fondamentale de l'intégration économique régionale de nos territoires d'outre-mer ; valoriser les filières de production locale, notamment l'agriculture et l'aquaculture. Que fa...

Il s'agit aussi de valoriser les espaces naturels et la biodiversité, ce qui permettrait par exemple de répondre à une nouvelle demande en matière de tourisme, celle du tourisme environnemental, plus responsable. L'économie en outre-mer, c'est aussi le tourisme, monsieur Jalton.

Nous aurions donc pu avoir un texte plus global sur les outre-mer. Au lieu de cela, nous avons un projet de loi qui a été examiné en procédure accélérée vous avez parlé de sprint, monsieur le ministre et qui prive le Parlement d'une seconde lecture qui aurait pu apporter de nécessaires améliorations. Nous le regrettons d'autant plus que le...

Effectivement. Les députés du groupe UMP ne comprennent pas très bien la logique qui vous guide.

Néanmoins, nous considérons que tout ce qui peut être mis en oeuvre pour améliorer la condition de nos outre-mer doit être reçu avec le plus attentif des accueils par notre assemblée, au regard de la situation exceptionnelle de nos territoires. Voilà pourquoi, je le répète, le groupe UMP s'abstiendra. Cette abstention, monsieur le ministre, se ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, en tant qu'élu ultramarin, je veux voir dans ce projet de loi au-delà des divergences politiques claniques une extension naturelle et cohérente des dispositifs mis en place par la majorité précédente, après la crise sociale sans précédent traversée par nos terri...

La lutte contre la cherté de la vie outre-mer est un objectif qui fait consensus. Un diagnostic aussi précis qu'exhaustif des problématiques spécifiques à chacun de nos territoires ultramarins a pu être établi grâce à la tenue des états généraux de l'outre-mer, au lendemain de ces bouleversements sociaux. Ces états généraux ont débouché sur la...

Malgré ces avancées concrètes, ce texte de la LODEOM méritait non seulement des ajustements, mais aussi d'aller plus loin, je le conçois. Néanmoins je m'interroge aujourd'hui sur la méthode souhaitée par le Gouvernement : ces ajustements n'auraient-ils pas pu être, par exemple, débattus, dessinés par les parlementaires de la jeune délégation d...

mais il me semblait important de mettre en évidence les risques de « l'envers de la médaille » si je puis m'exprimer ainsi du projet de loi pour cette jeune collectivité d'outre-mer.

Il ne s'agit pas de prêcher pour ma paroisse, monsieur le ministre, mais plutôt de prendre un exemple que je connais bien, puisqu'il s'agit de ma circonscription

C'était en effet la vôtre il y a peu ! (Sourires.) En effet, renforcer de la sorte le carcan législatif sur ce petit territoire binational, sans frontière matérialisée avec sa soeur PTOM pays et territoires d'outre-mer qui dispose, elle, d'infrastructures majeures, et avec laquelle elle peine d'ores et déjà à rivaliser sur le plan de la co...

Je souhaite néanmoins souligner l'importance, pour nos territoires, de l'article 11 bis je suis sûr que Serge Letchimy ne me démentira pas sur ce point qui vise à transférer, dans nos outre-mer, la tenue du registre du commerce et des sociétés, actuellement géré par les greffes des tribunaux mixtes, aux chambres de commerce et d'industrie l...

L'objectif est de favoriser le développement d'activités économiques sur le territoire ou tout simplement de mieux contrôler l'activité des entreprises à Saint-Martin. J'espère, monsieur le ministre, être entendu sur ce point particulier

qui représente pour tous nos territoires, je crois, une avancée majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)