Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Le présent amendement vise à tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État sur lequel nos collègues sénateurs ont essayé d’avancer, mais de manière insuffisante. En avril dernier, le Conseil d’État a pris un arrêté qui rend difficile la lutte contre l’habitat insalubre et risque d’avoir des conséquences très dommageables pour l’action de...
Le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne du précédent. Sans contrevenir à l’arrêt du Conseil d’État car celui-ci s’impose – et je remercie M. Richard, M. le rapporteur et Mme la ministre de leur soutien –, il convient d’ajouter une disposition dans le code de la santé publique précisant que les logements vacants peuvent être déclaré...
