Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
2 amendements trouvés
23/01/2016 — Amendement N° 144 au texte N° 3423 - Article 30 bis (Retiré)
M. Goldberg, Mme Bareigts, M. Le Déaut, Mme Mazetier, Mme Orphé, M. Bouillon
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑3‑1. – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à Madagascar avant le 26 juin 1960 de deux parents qu...
20/07/2015 — Amendement N° 386 au texte N° 2923 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Chapdelaine, Mme Bareigts, M. Le Déaut, Mme Orphé, Mme Mazetier, Mme Bruneau, M. Bouillon
« Après l'article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑3‑1. – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à Madagascar avant le 26 juin 1960 de deux parents qui y sont eux-mêmes nés, justifiant avant cette date, et jusqu...
