Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
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20/07/2015 — Amendement N° 386 au texte N° 2923 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Chapdelaine, Mme Bareigts, M. Le Déaut, Mme Orphé, Mme Mazetier, Mme Bruneau, M. Bouillon
« Après l'article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑3‑1. – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à Madagascar avant le 26 juin 1960 de deux parents qui y sont eux-mêmes nés, justifiant avant cette date, et jusqu...
