Projet de loi de finances pour 2016
(Mission Égalité des territoires et logement)

Il serait difficile de donner un avis défavorable à un amendement qui vise à abonder la mission de 100 millions d’euros de crédits. L’avis de la commission est donc très favorable.

Cet amendement a pour objet la taxe sur les plus-values de cessions immobilières supérieures à 50 000 euros, que M. le secrétaire d’État au budget connaît particulièrement bien. Dans le projet de loi de finances pour 2016, il est prévu d’affecter le produit de cette taxe non pas aux aides au logement mais aux aides à la pierre. Compte tenu de l...

Cet amendement a pour objet le dispositif de prise en compte du patrimoine des allocataires des APL prévu à l’article 55 du projet de loi de finances pour 2016. Les modalités retenues sont identiques à celles qui sont appliquées pour les bénéficiaires du RSA, et sont issues d’une proposition élaborée notamment par certains de mes collègues dans...

Si le seuil est fixé à 30 000 euros, la mesure concernera 10 % des allocataires. C’est beaucoup, monsieur le secrétaire d’État. Si j’entends bien vos propos sur le seuil du patrimoine mobilier, l’essentiel du patrimoine ici visé est immobilier. Pour un bien en résidence secondaire, même en indivision, d’une valeur de 30 000 euros, le seuil de 3...

Il porte sur le deuxième dispositif prévu par le Gouvernement pour réguler le montant des APL, dit de loyer excessif, et vise à mettre en place des plafonds distincts des loyers plafonds des APL au-dessus desquels le montant des APL serait réduit voire supprimé en cas de différence trop marquée entre loyers payés et ressources des allocataires....

Le Gouvernement n’a pas souhaité sous-amender l’amendement de la commission des affaires économiques, mais celui de la commission des finances ; j’en prends acte.

À Paris, le plafond de loyer de base multiplié par 2,5 fois représente un montant de 732 euros pour une personne seule, et de 882 euros pour un couple. Ce sont des montants de loyer excessivement réduits par rapport à la réalité du marché. Si vous retenez ce seuil pour Paris, nombreux sont les ménages qui verront leurs APL baisser. J’entends la...

J’entends l’appel du Gouvernement, mais lorsque la loi sera votée, nous n’aurons plus la main. Je souhaiterais donc obtenir des précisions sur le seuil qui s’appliquera en zone 1. Je retire l’amendement no 243.

Le texte prévoit de supprimer la dérogation qui permet aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans de bénéficier d’une APL calculée sur la base de leurs revenus de l’année n – 2. Autant cette mesure nous paraît juste lorsqu’elle concerne les allocataires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, autant nous considérons que la dérogation pou...

Ce sous-amendement s’inscrit dans le cadre de la réflexion que nous menons à ce sujet pour prendre en compte les étudiants qui demeurent dans le foyer fiscal de leurs parents, et non les autres. Nous en avons discuté en commission des affaires économiques, la semaine dernière.

Le sujet est très sensible. La commission des affaires économiques avait rendu un avis positif car cette proposition est née dans le groupe de travail animé par M. Pupponi, et aux réunions duquel assistait parfois le Gouvernement. Cela étant, du fait de l’adoption du dispositif du loyer excessif, une même famille pourrait être concernée par ces...

Comme nous l’avons annoncé tout à l’heure, cet amendement vise à ce qu’un particulier rattaché au foyer fiscal de ses parents ne puisse bénéficier de la solidarité nationale lorsque ceux-ci sont assujettis à l’ISF.

Je veux, par cet amendement, soulever à nouveau la question de l’abondement du Fonds national des aides à la pierre. Avec le dispositif que je propose, le prélèvement supplémentaire sur les ressources des bailleurs – non pas sur leur potentiel financier comme c’était le cas avant 2012 – serait diminué, une compensation étant prévue par le trans...

Je découvre avec l’amendement du Gouvernement que le supplément de loyer de solidarité ne participait pas, dans le cadre du fonds de péréquation, à l’effort de construction des logements sociaux. Ce n’est la faute de personne, ou bien c’est celle de tout le monde. Il figure peut-être dans la mutualisation interne du bailleur, mais pas dans la p...

Cet amendement vise à faire en sorte que, dans les communes carencées, les fonds du FNAP puissent servir à des actions d’intermédiation locative. Le Gouvernement a annoncé qu’il voulait reprendre la main et appliquer, non pas plus sévèrement, mais plus justement l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – SRU –...

Tout en entendant les arguments de la ministre, j’estime, pour en avoir discuté avec les divers acteurs qui mettent en oeuvre ce dispositif, que l’intermédiation locative est utile dans ce cadre puisque nous produisons ainsi de nouveaux logements sociaux. Aussi, je maintiens cet amendement.

Contrairement à l’amendement du rapporteur spécial, l’amendement de la commission des affaires économiques prévoit la présence de représentants des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux au sein du conseil d’administration du FNAP. En outre, notre amendement privilégie la représentation paritaire de l’État ...

Cet amendement de la commission des affaires économiques avait été présenté en commission élargie comme un amendement d’appel, visant à demander au Gouvernement de clarifier les sources de financement pérenne du FNAP. Le Gouvernement a fait tout à l’heure un pas en avant important par rapport à la rédaction initiale de l’article 56, dans laque...