Protection de la nation
(Après l'article 2)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : En raison de l'interdiction de rendre une personne apatride, la déchéance de la nationalité ne concernera, de facto, que les personnes détentrices d'au moins ...

I. – Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5.– Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime » les mots : « peut être déchue des droits attachés à la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit ». Exposé sommaire : En raison de l'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 2 du projet de loi de révision constitutionnelle pour plusieurs raisons. L'interdiction de rendre une personne apatride ne soumettra de facto à la déchéance de la nationalité que les personnes détentrices d'au moins deux nationalités. Dès lors, une ...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux,dans les conditions déterminées par la loi, les étrangersmajeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques,non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France.» Exposé so...