Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Cet amendement entend conserver le II de l’article 33 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, qui facilite le recours par les maîtres d’ouvrage, en particulier les bailleurs sociaux, aux marchés de conception-réalisation. Ces derniers permettent en effet de construire plus vite et pour un coût restreint environ 15 000 logements par an. ...