Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
23 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° 443A au texte N° 4061 - Article 10 (Adopté)
M. Goldberg
Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer la condition de ressources pour bénéficier de l'éco-PTZ afin de pouvoir le cumuler avec le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Pourtant, il est précisé dans les Evaluations préalables des articles du PLF 2017 que grâce aux modifications apportées e...
10/10/2016 — Amendement N° CE10A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Goldberg
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CE9A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Goldberg
I. − Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobiliers...
