Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Cet amendement est très important pour la mise en oeuvre de la loi ALUR, qui a fait l’objet de nombreux débats depuis sa promulgation, le 24 mars 2014. Il permettra, après l’adoption du code de déontologie des professionnels de l’immobilier, la mise en place de la commission de contrôle des activités de ces derniers, en coopération avec eux et ...
