Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

25 amendements trouvés


30/11/2016 — Amendement N° CF250 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Bies, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Ménard

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexiesest complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'u...

30/11/2016 — Amendement N° CF255 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Pupponi

I. – Après l'article 1388septies, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1388octies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, la base d'imposition à la taxe foncière...