Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
25 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF150 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Popelin, M. Blazy, M. Goldberg, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Bloche, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Guigou
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre ...
30/11/2016 — Amendement N° CF255 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Pupponi
I. – Après l'article 1388septies, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1388octies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, la base d'imposition à la taxe foncière...
29/11/2016 — Amendement N° CF259 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF246 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Ménard, M. Bies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF261 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
