Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
(Article 2)

La commission a repoussé cet amendement. Je vais en exposer les raisons, mais permettez-moi de répondre d'abord à votre collègue du groupe UMP qui est intervenue précédemment. En effet, notre majorité ne va pas suivre ce qu'a voté la précédente majorité.

Nous n'avons pas la même vision que celle développée précédemment sur toute une série de sujets, et en particulier sur le logement. Je vous ferai remarquer que vous n'êtes pas intervenue sur le fond de cet article qui prévoit, chère collègue, un dispositif transitoire permettant aux communes entrées dans le dispositif de la loi du 20 mars 2012...

Ce n'est pas moi qui ai décidé qu'il y avait un délai d'application de six mois, chers collègues, mais l'Assemblée dans laquelle vous étiez majoritaires. Quant aux communes qui ne sont pas entrées complètement dans le dispositif et qui ont entamé un travail, très bien ! Ce travail pourra complètement être utilisé dans les trois dispositifs qui...

Si, avec une consultation ; je n'imagine pas que dans la commune de notre collègue il n'y ait aucune consultation, il l'a d'ailleurs dit tout à l'heure. Je remarque en revanche que, notamment dans le département en cause, selon la note d'impact qui à l'époque était jointe à votre projet de loi, monsieur Apparu, très peu de communes s'étaient s...

, rapporteur. À défaut, une modification du droit de l'urbanisme dans ces communes peut toujours être envisagée et, pour moi, le débat sur ces questions ne s'arrête pas ce soir. Nous le reprendrons plus largement à l'automne pour mobiliser le foncier disponible. À défaut d'un retrait de votre amendement, j'émettrai donc un avis défavorable. (A...