Accès au logement et urbanisme rénové

…en termes de prise en compte réelle des problèmes des saisonniers, lesquels ne peuvent pas être considérés comme des locataires classiques.

La définition donnée par le code du tourisme est de niveau réglementaire. Ainsi, elle n’est pas assez générale pour figurer dans un texte de loi. Par ailleurs, les points essentiels qui figurent dans cette définition du code du tourisme ont été repris dans le projet de loi ; seules ont disparu la qualité du logement – au sens de savoir s’il s’a...

Madame Louwagie, je ne comprends pas votre argumentation, pas plus que l’argumentation générale développée par les députés de votre groupe. Pour un certain nombre de régimes spéciaux qui ont droit à la retraite très tôt – on pourrait même citer certains fonctionnaires de l’État…

Cet amendement vise en partie à répondre à l’amendement présenté tout à l’heure par nos collègues du groupe RRDP sur les travailleurs saisonniers. Les personnes qui louent un logement en raison de l’exercice d’une fonction sont souvent mal logées. Elles doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l’article 24-1 de la loi de 1989. ...

Ils relèvent effectivement de régimes spéciaux, mon cher collègue, et ont droit à la retraite très tôt – on pourrait même dire « très jeunes », mais je ne demande pas que ce droit soit remis en cause. Si votre amendement était adopté, madame Louwagie, les bénéficiaires de régimes spéciaux seraient protégés de la même manière que des salariés p...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour des raisons que je vais développer et qui vaudront également pour les amendements proposant la suppression du contrat-type qui vont suivre. Certains orateurs qui sont intervenus sur l’article 1er ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les propriétaires. Pour ma part, je...

…pour ce qui concerne la commission ; je laisserai Mme la ministre répondre pour ce qui concerne le Gouvernement. Madame Mazetier, votre amendement propose d’étendre les dispositions protectrices des locataires âgés et aux ressources faibles aux locataires ayant à charge des personnes remplissant ces conditions : la commission émet donc un avi...

C’est à rapprocher d’interventions entendues hier lors de la discussion générale pointant le fait que certaines mesures concernant l’habitat indigne – je me rappelle notamment les propos de Jean-François Copé – risqueraient d’être jugées inconstitutionnelles.

Si vous attaquez la constitutionnalité de ces dispositions au titre du droit de propriété, vous devriez de la même manière attaquer la loi du 6 juillet 1989 dont l’article 3 énumère les mentions qui doivent figurer obligatoirement dans le bail que le contrat type tel que nous le prévoyons ne fait que compléter.

Encore faudrait-il être sûr que ces dispositions touchent au droit de propriété, ce que je conteste. Elles relèvent du droit contractuel et non du droit de la propriété : définir la manière dont un contrat de location doit être conclu ne prive personne de son droit de propriété.

Je suis désolé, mais je tiens à apporter à notre collègue André Chassaigne les 50 % qui lui manquaient – s’il me le permet. L’amendement no 1134 rectifié vise à prévoir la mise en place de sanctions administratives en cas de congé pour reprise ou pour vente frauduleux. Si ces amendes sont plafonnées à 3 000 euros pour une personne physique et ...

Je crois avoir déjà répondu. Encore une fois, si l’on suivait votre raisonnement, il faudrait poser une question prioritaire de constitutionnalité sur l’actuelle loi du 6 juillet 1989, qui prévoit de manière obligatoire un certain nombre de mentions, auxquelles M. Tetart vient d’ailleurs de faire référence. Certaines mentions, qui ne figurent p...

Si vous pensez, comme l’a développé Mme Dalloz, que ne doit figurer de manière obligatoire, dans le contrat entre le locataire et le propriétaire, rien d’autre que – je ne sais pas quoi, d’ailleurs ! Le nom, probablement ! –, alors attaquez tout ce qui figure déjà dans la loi du 6 juillet 1989 en question prioritaire de constitutionnalité, et n...

Avis favorable à ces amendements, soutenus par d’excellents arguments. La création d’un droit de priorité des communes dans le cadre de la vente à la découpe permettra de maintenir les locataires dans les lieux tout en garantissant le droit des bailleurs. Ces amendements d’équilibre sont le résultat d’un travail parlementaire poussé, en lien av...

Madame Dalloz, vous estimez que le nom du bailleur doit figurer sur le contrat alors que certains de vos collègues proposent – et c’est l’objet de l’amendement suivant – de supprimer le nom du bailleur lorsqu’il y a un mandataire.

Calmez-vous ! Nous sommes encore là quelques heures, et c’est avec plaisir. Je note seulement qu’il y a une petite incohérence entre vos deux amendements, et ce d’autant plus que le nom du bailleur figure déjà dans la loi du 6 juillet 1989.

Si vous n’êtes pas d’accord, je vous suggère de poser une question prioritaire de constitutionnalité. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La présentation qui vient d’être faite de ces deux amendements répond à l’intervention de Mme Dalloz. Lorsque le propriétaire donne un mandat à une autre personne pour négocier à sa place, nous pensons que le nom du propriétaire est une information de base qui doit être donnée. Il s’agit de la signature d’un contrat entre deux personnes, quelle...

Personne ne jette l’opprobre sur une profession, ni sur celle des mandataires, ni sur d’autres professions de l’immobilier. Néanmoins, pour reprendre en partie ce qu’a dit la ministre, dans certaines fonctions, le mandataire n’a pas la surface juridique pour agir, notamment en cas d’indécence du logement. C’est de la vraie vie dont on parle ! ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, chacun de nous connaît ici cette fameuse phrase de Sénèque : « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas ; c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles ».