Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 2)

M. Chassaigne dit n’avoir défendu son amendement que pour se tenir éveillé… Je ne sais pas comment il prendra l’avis favorable de la commission. Cela va-t-il l’éveiller encore davantage ?

Je le sais bien, monsieur le député ! Votre amendement précise le cadre juridique applicable afin d’éviter que certains bailleurs ne contournent la loi. Il me paraît donc tout à fait opportun de l’adopter.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. La commission nationale de concertation étant déjà sollicitée pour l’écriture de cette notice d’information, le recours à la chambre des huissiers, en tant que tel, n’apparaît pas nécessaire. Cela ne veut pas dire que les contacts soient interdits ; mais c’est à la commission nationale ...

L’amendement no 973 qui précédait, mais qui n’a pas été défendu, visait à diminuer le délai de préavis dans certains cas. En l’occurrence, vous proposez de l’augmenter dans la période estivale. Il me semble que cela reviendrait à un choc injustifié de complexification des règles de préavis. D’autant que la période estivale représente souvent un...

Mme Dalloz a évoqué les cas particuliers à prendre en compte. La question d’être ou de ne pas être en zones tendues est déjà à prendre en compte : en zone tendue, la possibilité de retrouver un locataire est par définition plus grande qu’en zone détendue : c’est donc bien un cas particulier. Par ailleurs, la remise à neuf évoquée par M. Tetart ...

Je propose aux auteurs de ces deux amendements de les retirer au profit de l’amendement no 1132 qui suit.

Nous avons déjà évoqué ce sujet avec M. Tardy lors des travaux en commission. La commission a émis un avis défavorable à son amendement car il pose plusieurs difficultés. Je prends acte du fait que les cycles universitaires peuvent recouvrer ce que l’on appelle le LMD, qui prévoit des fins de cycles aux années bac + 3, bac + 5 et bac + 8, mais...

L’amendement présenté à l’instant par Mme Abeille avait lui aussi été évoqué en commission : il tend à étendre les cas d’application du préavis réduit lors d’un changement d’emploi. Ce changement d’emploi est un événement par nature prévisible puisque, dans ce cas précis, il est à l’initiative de la personne qui décide elle-même de changer d’em...

La commission a donné un avis favorable à l’amendement défendu par notre collègue Chassaigne. Le délai de préavis d’un mois n’est pas prévu pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, alors que ce droit est ouvert à la personne qui ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail. La demande doi...

Être cité par André Chassaigne dans cet hémicycle est un plaisir auquel je ne m’attendais pas. Néanmoins, je ne suis pas sûr qu’il ait intégralement cité mes propos : je crois me souvenir avoir donné, dans le cadre de la commission, un avis défavorable à son amendement… Le cadre juridique actuel n’ouvre pas droit au maintien dans les lieux au ...

Madame Louwagie, je ne comprends pas votre argumentation, pas plus que l’argumentation générale développée par les députés de votre groupe. Pour un certain nombre de régimes spéciaux qui ont droit à la retraite très tôt – on pourrait même citer certains fonctionnaires de l’État…

Ils relèvent effectivement de régimes spéciaux, mon cher collègue, et ont droit à la retraite très tôt – on pourrait même dire « très jeunes », mais je ne demande pas que ce droit soit remis en cause. Si votre amendement était adopté, madame Louwagie, les bénéficiaires de régimes spéciaux seraient protégés de la même manière que des salariés p...

…pour ce qui concerne la commission ; je laisserai Mme la ministre répondre pour ce qui concerne le Gouvernement. Madame Mazetier, votre amendement propose d’étendre les dispositions protectrices des locataires âgés et aux ressources faibles aux locataires ayant à charge des personnes remplissant ces conditions : la commission émet donc un avi...

Je suis désolé, mais je tiens à apporter à notre collègue André Chassaigne les 50 % qui lui manquaient – s’il me le permet. L’amendement no 1134 rectifié vise à prévoir la mise en place de sanctions administratives en cas de congé pour reprise ou pour vente frauduleux. Si ces amendes sont plafonnées à 3 000 euros pour une personne physique et ...

Avis favorable à ces amendements, soutenus par d’excellents arguments. La création d’un droit de priorité des communes dans le cadre de la vente à la découpe permettra de maintenir les locataires dans les lieux tout en garantissant le droit des bailleurs. Ces amendements d’équilibre sont le résultat d’un travail parlementaire poussé, en lien av...