Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 26
Cet amendement vise, dans son premier alinéa, à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le deuxième alinéa est rédactionnel.
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 26
En spécialiste de ces questions, M. Borgel fait souvent d’excellentes propositions. Cette mesure de modernisation du fonctionnement des copropriétés a reçu un avis favorable de la commission.
