Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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M. Tetart, qui est, lui aussi, un spécialiste de ces questions, a tout dit et de manière objective du débat que nous avions eu en commission. J’avais indiqué alors que j’étais tout à fait favorable à cette mesure moyennant quelques modifications. La commission donne donc un avis favorable à cet amendement.
