Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 28)

Précision rédactionnelle qui vise, dans le cadre des restaurations immobilières à préciser les modalités de maîtrise d’oeuvre par le syndicat.

Comme nous sommes parvenus à un équilibre dans l’évolution des règles de majorité aux articles 24, 25 et 26, et pour tenir compte des évolutions intervenues au Sénat, la commission a émis un avis défavorable afin de ne pas modifier les règles de majorité à ce stade de la discussion. Cela vaudra pour votre proposition, cher collègue, comme pour ...

Nous avons déjà débattu en commission des possibilités qui pourraient être données au conseil syndical de pratiquer ce que l’on appelle la cogestion avec le syndic. Notre débat a porté sur les risques d’un tel système pour le conseil syndical, le syndicat en tant que tel et les membres du conseil syndical à titre individuel. C’est pour cette ra...

Nous avions eu cette discussion en commission et j’avais alors proposé à notre collègue Michel Piron de travailler à la rédaction d’un amendement qui pourrait recueillir l’avis favorable de la commission, ce qu’il a fait.

Défavorable. Le mécanisme proposé par le projet de loi me paraît plus simple, plus juste et moins coûteux que le dispositif actuel. Comme il est rappelé dans l’exposé sommaire, la jurisprudence considère que les honoraires d’avocats diligentés par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l’impayé de charges doivent être réglés p...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 410. L’obligation de détailler les dépenses afférentes au chauffage est déjà prévue par le code de la construction et de l’habitation, le code de l’énergie et les textes sur la comptabilité des copropriétés. L’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose que « tout immeuble collectif...

La commission est défavorable à ces deux amendements. Si leur intention est tout à fait louable, ils n’en posent pas moins un certain nombre de problèmes. Ainsi, vous proposez qu’une personne à mobilité réduite puisse obtenir l’autorisation d’installer un ascenseur à ses frais, et non pas « à ses frais si besoin » comme le dit l’exposé sommaire...

Il est identique pour ces trois amendements : défavorable. Compte tenu du coût des travaux dont il est question, la décision de les engager ne peut être prise à une majorité faible, au sens juridique, sans poser des problèmes d’ordre constitutionnel relatifs aux droits individuels des copropriétaires, qui pourraient être lésés, ou des problèmes...

Vous connaissez la suite, madame la présidente ! Ces amendements ont reçu un avis favorable de la commission. Mais je voudrais dire mon sentiment personnel, qui est différent, éclairé par le débat que nous avons eu sur l’assouplissement des règles de la majorité concernant la rénovation énergétique. En effet, nous avons eu un débat très intér...

…si toutefois la majorité de cette assemblée voulait bien suivre mon avis personnel, qui n’est donc pas celui de la commission.

Pour les mêmes raisons de stabilité des règles de majorité figurant désormais dans le texte, il est défavorable.