Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 34)

L’usufruit locatif social est un dispositif qui mérite sans doute d’être mieux pris en compte dans notre législation. La commission est favorable à ces amendements, sous réserve que les sous-amendements que je propose soient adoptés. Pour ce qui est du sous-amendement no 1372, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 concerne les travaux à ef...