Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 41)

Nous abordons les articles du texte concernant l’habitat indigne et nous avons déjà largement débattu de tous les amendements proposés, à commencer par les miens. Je me contenterai donc de dire, au sujet de l’amendement no 732, qu’il est défendu.

Nous abordons avec l’article 41 l’un des points très importants de ce projet de loi : la lutte contre l’habitat indigne. Cet amendement rédactionnel vise à préciser les situations visées et à aligner les conditions de substitution du représentant de l’État sur les dispositions applicables au code général des collectivités territoriales en matiè...

Les préoccupations de M. Letchimy rejoignent les nôtres : encadrer les transferts de responsabilités de l’État vers les EPCI. Votre amendement est proche de celui qu’a présenté Mme Linkenheld, mais il ne comporte pas de référence au PLH. Aussi, je vous propose de vous associer à l’amendement n°1174 et de retirer le vôtre.

Lorsqu’un EPCI n’exerce pas les compétences en matière de police de la sécurité et de la salubrité publiques telles que prévues à l’article L. 301-5-2, il est proposé que le maire puisse demander la délégation en matière d’insalubrité et de risque saturnin au préfet. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité aux seules communes dotées d’u...

Avis favorable aux sous-amendements, qui obéissent à la même logique que la série précédente. Par ailleurs, je propose à François Pupponi, dont je comprends la préoccupation, de sous-amender l’amendement no 921.

Mme Linkenheld étant co-rapporteure, elle vient de donner l’avis de la commission et je me félicite que le travail de M. Letchimy se voie concrétisé par le vote de cet amendement.