Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 42)

L’article 225-14 du code pénal prévoit l’incrimination pénale du marchand de sommeil – je le cite : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, est puni de cinq ans d’emprisonnement et ...

Cet amendement vise à faciliter la vérification par les notaires du casier judiciaire des associés d’une société acquérant un bien immobilier, en limitant cette vérification aux associés des sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif. En effet, ces sociétés sont celles fréquemment utilisées par ceux que l’on appelle les « m...

Favorable pour ce qui est de l’éloquence de M. Tetart et la plume de M. Tardy ! Cette disposition vise à compléter dans le code pénal la peine complémentaire consistant à interdire d’acheter des biens sous forme de parts immobilières. Cette proposition complète justement le dispositif initial. La commission émet donc un avis favorable aux tro...