Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Cette action en suspension du bail est déjà satisfaite par la législation actuelle, et notamment l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le montant du loyer peut être réduit ou suspendu, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution des travaux. Pour toutes ces raisons, je vous demanderai, cher collègue, de bien vouloir re...
