Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46)

J’entends ces réserves, mais il ne s’agit pas d’un permis de louer : c’est une autorisation préalable de mise en location, qui s’appliquera dans un périmètre précis, défini par les collectivités qui choisiront de la mettre en place. Avec cette autorisation ajoutée à la déclaration de mise en location, les collectivités disposeront d’un arsenal ...

Une ordonnance traite de la situation particulière de Mayotte. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de coordination.

Cet amendement contribue à la pédagogie et à la lisibilité du dispositif de lutte contre l’indécence. La commission a donc émis un avis favorable.

Il me semble qu’il y a un problème au sujet de ces deux amendements, qui portent sur les logements insalubres, alors que l’article 46 porte sur les logements indécents. Pour ce qui est de l’amendement no 859, les organismes payeurs ne sont pas habilités à s’immiscer dans les exercices de recouvrement du Trésor public, qui disposent de moyens be...

Comme vient de l’indiquer M. Hanotin, le dispositif qu’il propose contribue à la pédagogie et à la lisibilité du dispositif de lutte contre l’indécence. La commission a émis un avis favorable à cet amendement et, pour ma part, je retire l’amendement identique no 1126.

L’objectif de cet amendement est de fixer au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur des dispositions modifiant la procédure relative à l’octroi et au versement de l’allocation de logement dans le cas des logements faisant l’objet d’un constat d’indécence.