Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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La rédaction de l’amendement no 871 me paraît poser problème en ce qu’elle est trop générale. En donnant à l’assemblée générale des copropriétaires le pouvoir de se prononcer sur la division d’un lot, on risque de porter atteinte au droit des copropriétaires de disposer librement de leur bien, donc au droit de propriété. Je vous suggère donc, c...
Sur la question de la décote pour l’estimation de biens frappés d’insalubrité ou de péril, il me semble que l’amendement que vient de défendre M. Hanotin est satisfait par l’amendement de Mme Linkenheld adopté en commission des affaires économiques en juillet : j’invite notre collègue à consulter la page 419 du rapport qui a été fait au nom de ...
Sur l’amendement no 752 présenté par M. Carpentier, relatif à la division en propriété, l’avis de la commission est favorable, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements nos 1391, présenté par M. François Pupponi, et 1363 rectifié et 1364 présentés par Mme Linkenheld.
Madame la présidente, sur la forme, permettez-moi d’évoquer également l’amendement no 1301 rectifié, qui fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement no 1211 rectifié pour la seule raison que ces deux amendements visent à insérer un chapitre IV au titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation. Je crains en effet...
Puisque je suis le co-auteur de cet amendement, vous vous doutez bien que j’y suis favorable. Il est néanmoins très important pour la lutte contre l’habitat insalubre et indigne. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet en commission mais nous n’avions pas trouvé de dispositif satisfaisant. La déclaration de mise en location et l’autorisation p...
La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement. Après avoir écouté les arguments de la ministre, je donne à titre personnel un avis favorable pour que Mayotte bénéficie du droit applicable dans les autres départements français.
La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement. Cependant, au vu des arguments développés par le Gouvernement, je considère à titre personnel que cet amendement permet de compléter le droit actuel et j’y émets un avis favorable.
À titre personnel je suis favorable à la rectification proposée. La commission est, quant à elle, favorable à l’amendement no 724. Vous me permettrez d’ajouter, madame la présidente, qu’avec cet amendement no 724 qui, je l’espère, grâce à toutes ces indications et à cette rectification, sera adopté, il se trouve que je vais clore les titres que...
