Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

Cet amendement ferait peser une obligation très importante sur les agences. Or cette responsabilité relève avant tout du bailleur. Vous faites supporter aux professionnels de l’immobilier, madame Dalloz, malgré tout le soin que vous leur portez, comme nous-mêmes, une responsabilité qu’ils n’ont absolument pas aujourd’hui. Par ailleurs, cette qu...

En commission, nous avons adopté un amendement qui a pour objet de modifier la liste des activités pour lesquelles un professionnel soumis à la loi Hoguet peut s’exonérer de l’obligation de justifier une garantie financière, lorsqu’il déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Un amendement, adopté lors de l’examen du pro...

Avant d’émettre un avis sur cet amendement, je vais donner globalement ma position dans ce débat sur les agences de listes et je n’y reviendrai pas en détail par la suite. En effet, treize amendements ont été déposés sur les alinéas 51 à 58 qui les concernent. La plupart de ces propositions me semblent résulter d’une mauvaise interprétation de...

Je confirme que votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle et par les précisions que je viens de donner.

Il s’agit d’éviter tout risque de confusion pour le consommateur : la mention du statut d’agent commercial doit être étendue au mandat de vente et au mandat de recherche ainsi qu’à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle un négociateur exerçant sous ce statut participe. Cela permettra de clarifier la situation et de prévoir ...

Il est proposé de ne pas renvoyer à un décret la définition de certaines missions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières que nous créons, donc de supprimer, à l’alinéa 88, les mots : « ainsi que ses autres missions ». Il faut bien entendu que ce soit le législateur qui définisse pleinement ces missions.

Il vise à étendre la sanction de l’amende de cinquième classe à l’agent commercial qui n’aurait pas précisé son statut.

Favorable, puisque l’amendement vise à ce que la garantie financière des professionnels de l’immobilier puisse aussi servir à rembourser, le cas échéant, les sommes versées par des copropriétaires. C’est un objectif tout à fait juste.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, présenté principalement par M. Fasquelle – je me permets de le rappeler, car nous en avions déjà discuté en commission. Comme vous venez de le dire, il s’agit de renforcer le rôle des garants financiers. La commission y est donc favorable.

La commission a adopté cet amendement, visant à s’assurer du devoir d’information qui incombe aux professionnels mentionnés à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Il appartient en effet aux professionnels de l’immobilier, selon moi, d’avertir le propriétaire des caractéristiques du logement loué. Ce dernier demeure ensuite libre de le lou...

Au vu des explications de Mme la ministre, je vais retirer cet amendement. Je souhaite simplement que, dans le cadre du code de déontologie prévu par ce projet de loi, une information soit donnée à l’ensemble des professionnels.

L’amendement vise à intégrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation, comme vient de le rappeler M. Tetard. Toutefois, si l’on lit attentivement l’arrêt du 24 avril 2013, on constate que celui-ci précise que la commission ou la rémunération ne peut être demandée qu’à la personne qui en est bénéficiaire au titre du mandat passé, et ...

Je commencerai par vous remercier, madame Duby-Muller, pour votre appréciation du travail que nous avons fait en commission sur cette pratique dont j’ai compris que vous aviez vous-même été victime. Votre amendement consiste à interdire au propriétaire d’un bien de proposer ce bien par le biais d’une annonce dans la presse à partir du moment o...

Tout en reconnaissant votre engagement sur le sujet, je n’aurai pas le même avis sur cet amendement que sur le précédent. En voici les raisons. Le premier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dispose déjà que la convention conclue entre un marchand de listes et un client doit préciser les caractéristiques du bien recherché, ...

La commission a émis un avis défavorable. Le dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi de 1970 prévoit que le marchand de listes ne peut percevoir de rémunération préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir des listes ou des fichiers, mais il n’y a pas d’obligation que le bail soit effectivement signé ou que celui qui...

La commission a émis un avis favorable. Effectivement, les marchands de listes sont depuis quelques mois au centre de plusieurs polémiques. Nombreux sont ceux qui n’exercent pas sérieusement leur activité, laquelle consiste à vendre des annonces de logements disponibles. Dans la réalité, ces listes sont souvent périmées, les coordonnées des pr...

Une opposition aux marchands de listes escrocs commence d’ailleurs à s’organiser, notamment à travers une pétition nationale, dont voici l’adresse : www.stopvendeursdelistes.fr ; je vous engage à la consulter. Cette pétition vise à interdire cette activité. À défaut d’une interdiction totale, j’émets, bien sûr, un avis favorable à l’amendement.

Défavorable. Des précisions ont été apportées en commission sur cette question ; elles vont dans le sens d’une meilleure information sur le montant des rémunérations perçues aux différentes étapes de la transaction immobilière. M. Lurton vient de dire que, de son point de vue, il y aurait un caractère discriminatoire. Je voudrais lui rappeler ...

Cet amendement vise à clarifier l’information fournie aux clients en imposant aux professionnels d’indiquer leur statut et de rendre possible la vérification de leur qualité professionnelle, notamment en précisant s’ils sont ou non titulaires de la carte dont la délivrance est régie par la loi du 2 janvier 1970.

Le dispositif, enrichi par l’adoption en commission d’un amendement de M. Fasquelle, prévoit une information à l’adresse du client sur les modalités de mise en oeuvre d’une non-reconduction des contrats qu’il a pu passer, par référence à ce qui existe dans le droit de la consommation. Le dispositif existant est clair et bénéficie pleinement au ...